*Directive sur le retard de paiement Wallonie* |
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EVALUATION DE LA DIRECTIVE SUR LE RETARD DE PAIEMENT
Technopolis, VVA et EY ont été mandatés par la Commission Européenne pour évaluer les effets de la Directive 2011/7/EU (Directive sur le retard de paiement) sur les entreprises, l’emploi et la croissance.
La Belgique a transposé cette Directive en droit belge par une loi du 22 novembre 2013, parue au Moniteur belge le 10 décembre 2013.
Les principales dispositions contenues dans cette Directive sont les suivantes :
1. Les pouvoirs publics disposent d’un délai de 30 jours pour acquitter leurs factures d’achats de biens et de services. Ce délai peut être porté à 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles.
2. Les entreprises doivent régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles s’accordent sur un autre délai et à condition que celui-ci ne soit pas abusif.
3. Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent également recevoir un montant forfaitaire en compensation des frais de recouvrement.
Cette enquête permettra de collecter des données cruciales concernant l’impact des retards de paiement sur les entreprises. Le temps de réponse à ce questionnaire est inférieur à 10 minutes. Toutes les réponses sont anonymes et ne seront utilisées qu’aux fins de la présente étude.
Votre participation contribuera à trouver les solutions les plus efficaces pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Technopolis, VVA et EY ont été mandatés par la Commission Européenne pour évaluer les effets de la Directive 2011/7/EU (Directive sur le retard de paiement) sur les entreprises, l’emploi et la croissance.
La Belgique a transposé cette Directive en droit belge par une loi du 22 novembre 2013, parue au Moniteur belge le 10 décembre 2013.
Les principales dispositions contenues dans cette Directive sont les suivantes :
1. Les pouvoirs publics disposent d’un délai de 30 jours pour acquitter leurs factures d’achats de biens et de services. Ce délai peut être porté à 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles.
2. Les entreprises doivent régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles s’accordent sur un autre délai et à condition que celui-ci ne soit pas abusif.
3. Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent également recevoir un montant forfaitaire en compensation des frais de recouvrement.
Cette enquête permettra de collecter des données cruciales concernant l’impact des retards de paiement sur les entreprises. Le temps de réponse à ce questionnaire est inférieur à 10 minutes. Toutes les réponses sont anonymes et ne seront utilisées qu’aux fins de la présente étude.
Votre participation contribuera à trouver les solutions les plus efficaces pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.