CRA Draft Guidelines for Granting to Non-Qualified Donees | Sondage sur l’ébauche des lignes directrices de l'ARC sur les subventions à des donataires non reconnus |
Introduction
(le français suit)
The 2022 Federal Budget introduced a new framework for charitable partnerships called “qualifying disbursements.” It allows registered charities to make “qualifying disbursements” to both qualified donees and non-qualified donees (NQDs), provided certain requirements are met. Disbursements to non-qualified donees must be to further the charity’s charitable purposes and the charity must allocate funds for charitable activities carried out by the grantee, with reasonable records kept to demonstrate this.
The Canada Revenue Agency released their draft guidelines for grants to NQDs on November 30. The CRA is requesting feedback by January 31.
PFC has reviewed the draft guidelines and released a member advisory outlining our preliminary assessment.
To inform PFC’s submission, we are asking PFC members for their thoughts on the guidelines with this survey. Please share your thoughts by Friday, January 13.
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Le budget fédéral de 2022 a mis en place un nouveau cadre de partenariat appelé « versements admissibles » dans le secteur caritatif. Ce cadre permet aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des « versements admissibles » tant aux donataires reconnus qu’aux donataires non reconnus lorsque certaines conditions sont respectées. Les versements à des donataires non reconnus doivent viser à réaliser les fins caritatives de l’organisme de bienfaisance, lequel doit affecter les fonds à des activités caritatives menées par l’organisation donataire, et tenir des registres raisonnables pour le prouver.
Le budget fédéral de 2022 a mis en place un nouveau cadre de partenariat appelé « versements admissibles » dans le secteur caritatif. Ce cadre permet aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des « versements admissibles » tant aux donataires reconnus qu’aux donataires non reconnus lorsque certaines conditions sont respectées. Les versements à des donataires non reconnus doivent viser à réaliser les fins caritatives de l’organisme de bienfaisance, lequel doit affecter les fonds à des activités caritatives menées par l’organisation donataire, et tenir des registres raisonnables pour le prouver.
Le 30 novembre, l’Agence de revenu du Canada (ARC) a publié une ébauche de lignes directrices sur les subventions aux donataires non reconnus. Le public est invité à faire part de ses commentaires à l’ARC d’ici le 31 janvier.
FPC a examiné l’ébauche et a publié un avis aux membres décrivant notre évaluation préliminaire.
Afin d'étayer notre proposition, nous apprécierions que vous nous fassiez part de votre opinion sur ces directives en répondant à ce sondage. Merci de nous faire parvenir vos réflexions d'ici le vendredi 13 janvier.