MODERNISATION LÉGISLATIVE : RÉTROACTION DES MEMBRES

IL EST TEMPS D'AGIR!

Les membres sont fortement encouragés à examiner la Loi avant de répondre au sondage. Il peut être trouvé ici. Chaque question ci-dessous fournit le numéro de page et d'article dans lequel la partie pertinente de la loi peut être trouvée.
1.Le projet de loi modernisé propose un changement de terminologie pour le leadership de l'AAINB. (Ces changements sont significatifs en anglais, les termes francophones ont étés ajoutés entre parenthèses afin de garantir une compréhension totale.)

Premièrement, un changement de "Board of Directors" (Conseil d’administration) vers "Council" (Conseil).
POURQUOI : le terme ‘’Board of Directors’’ (Conseil d’administration) peut porter à confusion avec la chambre immobilière. L'utilisation du terme ‘’Council’’ (Conseil) clarifie l'organisme qui dirige l’AAINB.

Deuxièmement, un changement de "President" (Président) à "Chair" (Président).
POURQUOI: Le terme "Chair" (Président) décrit mieux que ce rôle élu n'est pas de ‘’présider’’ en tant que président l'organisation à titre opérationnel, mais de ‘’présider’’ (CHAIR) l'équipe élue qui la gouverne. (Clarification de traduction: Le terme Président demeure inchangé en français car les deux mots ont la même traduction directe.)

Qu’en pensez-vous?
2.Le projet de loi modernisé propose que les membres continuent d'élire leurs collègues à la table du Conseil (anciennement Conseil d'administration), mais que les membres du Conseil élisent ensuite les postes de haute direction (président (Chair), président élu (Chair Elect), vice-président (Vice Chair), secrétaire-trésorier).

POURQUOI: On pense que ces membres sont ceux qui savent le mieux si leurs collègues membres du Conseil (ou du Conseil d’administration) sont aptes à diriger. Ils peuvent voir qui se présente préparé aux réunions, ou qui ne se présente pas du tout, et qui contribue de manière constructive aux discussions et aux débats. C'est de cette façon que l'Association canadienne de l'immeuble élit ses postes de direction.

IMPORTANT: Maintenant que les chambres immobilières individuelles ont fusionné, les anciens sièges d'administrateur qui étaient automatiquement pourvus par le président en poste (ou son remplaçant désigné) de chaque conseil sont désormais proposés pour être élus par les membres, ce qui signifie que les membres voteraient pour plus de personnes que jamais auparavant.

WHAT are your thoughts?
3.Le projet de loi modernisé propose la création d'un nouveau « Comité des normes professionnelles » pour élaborer ou clarifier les normes à mesure que la profession continue de croître et d'évoluer. Composé de membres (dont aucun ne fait partie du Conseil) et d'un représentant du public, ce comité se réunirait régulièrement pour rechercher et rédiger des normes à soumettre au Conseil. Toute norme soumise pour examen inclurait une consultation des membres pour garantir qu’elle repose fermement sur de bonnes pratiques.

À QUELS types de tendances ou de problèmes un comité comme celui-ci devrait-il s’attaquer? Veuillez cocher TOUT CE QUI s'applique, OU AUCUN avec une explication (s'il vous plaît) dans la case « AUTRE » si vous n'êtes pas d'accord avec cette approche.
4.Devrait-il y avoir une consultation des membres sur les normes professionnelles créées par le comité, ou pensez-vous que les normes devraient être comparées à celles d'autres provinces, élaborées légalement, approuvées par le Conseil (anciennement le Conseil d'administration) et promulguées sans consultation des membres pour l'amélioration de la profession?
5.En 2022, le Bureau du registraire a commencé à distribuer les décisions disciplinaires aux membres par courriel. La loi modernisée formalise cette pratique.

POURQUOI: TIl s’agit d’une pratique courante dans d’autres professions, notamment le droit, les soins infirmiers et l’enseignement. L’idée est que, pour intervenir et demander à être qualifiés de profession plutôt que d’industrie, les professionnels de l’immobilier doivent être prêts à rendre leurs décisions disciplinaires complètement transparentes, comme le font les autres professions.

Qu’en pensez-vous?
6.Il est proposé que les fonctions du registraire soient élargies pour inclure la capacité d'entreprendre des recherches sur les pratiques opérationnelles du lieu d'affaires d'un membre, sur la base de soupçons raisonnables qu'un manquement à l'éthique puisse avoir eu lieu ou soit en train de se produire.

POURQUOI? Actuellement, le registraire a le droit d'enquêter pour savoir si un acte de faute professionnelle ou d'incompétence a été commis uniquement sur réception d'une plainte écrite officielle. Il arrive parfois que le registraire soit informé d'actes répréhensibles pour lesquels le plaignant n'est pas disposé à déposer une plainte écrite officielle. Ce nouveau pouvoir - qui constitue une pratique exemplaire parmi les professions réglementées - donne au registraire la capacité de prendre des mesures dans le cadre de recherches concernant des allégations.

Qu’en pensez-vous?
7.La législation modernisée propose également d'élargir les fonctions du registraire pour inclure la capacité de rejeter les plaintes jugées frivoles ou vexatoires.

POURQUOI? Actuellement, en vertu de notre loi actuelle, chaque plainte, même si elle sort complètement du champ d’application de la législation de l’AAINB, doit être acceptée et traitée par notre système de plaintes et de discipline. Si la plainte n'est pas légitime, cela peut entraîner une perte de temps et d'efforts de la part de notre personnel et de nos bénévoles, sans parler du stress impliqué pour les membres concernés par la plainte.

Le rejet des plaintes ne peut se faire en vase clos. Lorsque le registraire choisit de rejeter une plainte, il doit déposer un rapport auprès du comité des plaintes, en fournissant ses motifs. Une copie de ce rapport est également envoyée au plaignant et au défendeur.

Qu’en pensez-vous?
8.Avez-vous des préoccupations, des suggestions ou des questions concernant le projet de modernisation de la législation que vous aimeriez exprimer à l'équipe?