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MODERNISATION LÉGISLATIVE : RÉTROACTION DES MEMBRES |
IL EST TEMPS D'AGIR!
Les membres sont fortement encouragés à examiner la Loi avant de répondre au sondage. Il peut être trouvé ici. Chaque question ci-dessous fournit le numéro de page et d'article dans lequel la partie pertinente de la loi peut être trouvée.