Enquête relative à la prise en charge des frais de transport pour les personnes atteintes de maladies rares
|
INDICATIONS ET ELEMENTS DE DEFINITION RELATIFS A L'ENQUETE
Indications :
- Pour chaque question, merci d’indiquer la ou les bonne(s) réponse(s).
- La première page permet d'identifier la personne qui remplit le questionnaire (il peut s'agir de la personne directement concernée ou des personnes (parent, proche, responsable associatif) qui répondent au nom de la personne concernée.
- La deuxième page permet d'identifier la personne concernée par le transport.
- La troisième page, et si besoin la quatrième et la cinquième page, permettent d'identifier et de relever un cas précis de refus de prise en charge des frais de transport (Un cas correspond à une situation précise concernant par exemple un établissement déterminé etc. Ce cas peut par ailleurs se répéter plusieurs fois).
- La sixième page permet de répondre à quelques questions conclusives.
- Enfin, notez qu’il faut environ 15 minutes pour remplir ce questionnaire.
Quelques éléments de définition:
- Transport : On entend ici un transport à destination d’établissements de santé et ce quels qu’ils soient (Centre de référence, de compétences, CHU, etc.). Tous les moyens de transport sont ici envisagés, y compris vos moyens personnels de transport (véhicule personnel etc.).
- CPAM: Caisse primaire d'assurance maladie.
- Définition du « reste à charge »: En matière d’assurance maladie, le reste à charge désigne le montant que l’assuré social doit lui-même assumer après remboursement de l'assurance maladie et des complémentaires de santé.
- Prestations ou aides extralégales : Prestations ou aides qui relèvent de la compétence propre des CPAM. Ces aides visent à compléter les prises en charge légales
- La Cellule nationale maladies rares : Prévue par le 1er Plan National Maladies Rares, cette cellule a été mise en place à la CNAMTS en 2007. Elle a pour mission de faciliter la gestion des demandes de prise en charge en ALD pour les maladies rares.
- Une Commission de recours amiable : Elle est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux présentés par un assuré social relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux relevant du contentieux technique (litiges médicaux).
- Le Tribunal des affaires de sécurité sociale : Ce Tribunal juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Cliquez sur "suiv." pour commencer l'enquête!
- Pour chaque question, merci d’indiquer la ou les bonne(s) réponse(s).
- La première page permet d'identifier la personne qui remplit le questionnaire (il peut s'agir de la personne directement concernée ou des personnes (parent, proche, responsable associatif) qui répondent au nom de la personne concernée.
- La deuxième page permet d'identifier la personne concernée par le transport.
- La troisième page, et si besoin la quatrième et la cinquième page, permettent d'identifier et de relever un cas précis de refus de prise en charge des frais de transport (Un cas correspond à une situation précise concernant par exemple un établissement déterminé etc. Ce cas peut par ailleurs se répéter plusieurs fois).
- La sixième page permet de répondre à quelques questions conclusives.
- Enfin, notez qu’il faut environ 15 minutes pour remplir ce questionnaire.
Quelques éléments de définition:
- Transport : On entend ici un transport à destination d’établissements de santé et ce quels qu’ils soient (Centre de référence, de compétences, CHU, etc.). Tous les moyens de transport sont ici envisagés, y compris vos moyens personnels de transport (véhicule personnel etc.).
- CPAM: Caisse primaire d'assurance maladie.
- Définition du « reste à charge »: En matière d’assurance maladie, le reste à charge désigne le montant que l’assuré social doit lui-même assumer après remboursement de l'assurance maladie et des complémentaires de santé.
- Prestations ou aides extralégales : Prestations ou aides qui relèvent de la compétence propre des CPAM. Ces aides visent à compléter les prises en charge légales
- La Cellule nationale maladies rares : Prévue par le 1er Plan National Maladies Rares, cette cellule a été mise en place à la CNAMTS en 2007. Elle a pour mission de faciliter la gestion des demandes de prise en charge en ALD pour les maladies rares.
- Une Commission de recours amiable : Elle est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux présentés par un assuré social relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux relevant du contentieux technique (litiges médicaux).
- Le Tribunal des affaires de sécurité sociale : Ce Tribunal juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Cliquez sur "suiv." pour commencer l'enquête!