Question Title

* 1. Combien de fois avez-vous été impliqué dans le depot de document relatif a une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada?

Question Title

* 2. Combien de fois avez-vous été impliqué dans un appel devant la Cour suprême du Canada?

Question Title

* 3. La Direction générale du greffe offre un éventail de services. Parmi les services suivants, lequel avez-vous utilisé durant la dernière année? Ceci inclut des services offert par diffèrent moyen tel que par téléphone, courriel, courrier et en ligne. (Cochez toutes les réponses applicables)

Question Title

* 4. Basé sur l’expérience que vous avez eue en faisant affaire avec la Direction générale du greffe, veuillez s’il vous plaît évaluer votre niveau de satisfaction relativement aux affirmations suivantes (sur une échelle de 1 à 5, où 5= très satisfait(e) et 1=très insatisfait(e))
Si vous n'êtes pas sûr ou si une affirmation ne s'applique pas à vous, veuillez utiliser la catégorie «ne connais pas / non applicable».

  Très satisfait Satisfait Neutre Insatisfait Très insatisfait Non applicable
Information concernant une demande d'autorisation d'appel
Information concernant un appel
Information concernant une requête
Information concernant les décisions de la Court suprême du Canada

T