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En vertu de l’actuelle norme FSC-STD-40-003 V2.1 du FSC (Certification Chaîne de contrôle de plusieurs sites), les petites entreprises peuvent être incluses dans un certificat de groupe si elles respectent les critères suivants : Maximum de 15 employés (équivalents temps plein); OU maximum de 25 employés (équivalents temps plein) et un chiffre d’affaires annuel total d’un maximum de 1 000 000 $US.

Sur la base des données ci-dessous, des modifications sont proposées aux critères d’admissibilité pour la certification de groupe de la chaîne de traçabilité du FSC au Canada.

Voici quelques changements proposés :

  1. Accroître le chiffre d’affaires annuel total des produits forestiers à 5 millions de dollars canadiens.
  2. Mettre à jour de la mention « OU » qui permettrait d’inclure les entreprises comptant moins de 25 employés les critères d’admissibilité de groupe.
  3. Le chiffre d’affaires de 5 millions de dollars devrait également être lié aux rajustements apportés par le FSC aux frais d’administration annuels (FAA) pour les détenteurs de certificats de chaîne de traçabilité, c’est-à-dire que lorsque les FAA augmentent d’un certain pourcentage, le critère de chiffre d’affaires maximal serait augmenté du même pourcentage.
 
Synthèse de l’information à l’appui (voir le document à l’appui pour le rapport complet)
  • Les petites entreprises dominent au Canada, avec 97,9 % de toutes les entreprises employeuses et 99,3 % des entreprises classées dans la catégorie des entreprises agricoles, forestières, de pêche et de chasse. Le gouvernement canadien définit les "petites" entreprises comme celles dont le revenu annuel se situe entre 30 000 et 5 000 000 CAD (Statistique Canada, 2023).
  • 63 % des membres d'un certificat de groupe actuel ont un revenu annuel supérieur à 1 million de dollars ; la moyenne est de 3,4 millions de dollars.
  • En ce qui concerne le nombre d'employés, une analyse des données d'un groupe COC actuel au Canada a révélé que le nombre d'employés par entreprise allait de 1 à 16, tandis que la moyenne était de 7,3. Une analyse plus poussée a révélé qu'une seule entreprise utilise le critère "moins de 1 million de dollars et moins de 25 salariés", probablement parce que peu d'entreprises de 16 à 25 salariés ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de dollars. L'ajout d'un critère alternatif concernant le nombre d'employés encouragerait les petites entreprises ayant peu d'employés (25 ou moins) et souvent de faibles marges bénéficiaires, mais un chiffre d'affaires important, à obtenir la certification FSC par l'intermédiaire de groupes.

Question Title

* 1. En ce qui concerne la première modification proposée : Accroître le chiffre d’affaires annuel des produits forestiers à 5 millions de dollars. Êtes-vous favorable à cette modification?

Question Title

* 2. En ce qui concerne la deuxième modification proposée : Mettre à jour de la mention « OU » qui permettrait d’inclure les entreprises comptant moins de 25 employés les critères d’admissibilité de groupe. Êtes-vous favorable à cette modification?

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* 3. En ce qui concerne la troisième modification proposée : Le chiffre d’affaires de 5 millions de dollars devrait également être lié aux rajustements apportés par le FSC aux frais d’administration annuels (FAA) pour les détenteurs de certificats de chaîne de traçabilité, c’est-à-dire que lorsque les FAA augmentent d’un certain pourcentage, le critère de chiffre d’affaires maximal serait augmenté du même pourcentage. Êtes-vous favorable à cette modification?

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* 4. Souhaitez-vous ajouter autre chose?

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* 5. Veuillez entrer vos informations

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* 6. Lequel de ces critères s'applique le mieux à vous ?

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* 7. Faites-vous actuellement partie d'un certificat collectif ?

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* 8. Où êtes-vous situé ?

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